Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et périmètre de l'accompagnement

L'Éditeur propose un accompagnement opérationnel au quotidien, exécuté en français par l'Éditeur et, le cas échéant, par ses collaborateurs ou sous-traitants, destiné aux professionnels souhaitant déléguer une partie de l'organisation, de la préparation et du suivi des sujets liés à leur activité. La Prestation n'est ni un logiciel en libre-service, ni une plateforme de dématérialisation, ni un cabinet d'expertise comptable, ni un conseil juridique.

Selon les besoins du Client et le périmètre défini lors de la souscription, l'accompagnement peut notamment comprendre :

• l'organisation, la préparation et le suivi des dossiers, demandes et actions en cours ;
• l'assistance administrative et commerciale, notamment la préparation de documents, devis, factures et relances ;
• le suivi des échanges avec les clients, fournisseurs et partenaires ;
• les recherches d'informations, l'analyse de situations et la préparation d'éléments utiles à la prise de décision ;
• la coordination des différentes étapes d'un dossier ou d'un projet ;
• la préparation de présentations, documents professionnels et supports de communication simples ;
• l'identification des prochaines actions à mener et le suivi des éléments en attente ;
• la synthèse des sujets en cours et la communication des avancées au Client.

Pour un Client établi en France, l'aide au choix, au paramétrage et au suivi du flux de facture électronique est précisée à l'article 11. Les relances d'impayés et les demandes d'avis ne partent qu'avec le mandat écrit prévu à l'article 5. L'Éditeur ne rédige, ne modifie ni ne supprime aucun avis.

Le Client transmet ses demandes par les canaux convenus, principalement par messagerie professionnelle. L'Éditeur organise leur traitement selon leur nature, leur priorité, leur complexité et les informations disponibles.

L'accompagnement porte sur les besoins opérationnels courants définis avec le Client. Il ne constitue pas une disponibilité illimitée et n'inclut pas automatiquement les projets exceptionnels, développements sur mesure ou missions nécessitant un volume de travail substantiellement différent de celui prévu.

Lorsque le sujet nécessite une expertise juridique, comptable, réglementaire ou toute autre intervention spécialisée, l'Éditeur peut contribuer à préparer les éléments, identifier les interlocuteurs adaptés, coordonner les échanges et suivre l'avancement du dossier, sans se substituer au professionnel compétent.

Toute prestation exceptionnelle ou complémentaire fait l'objet d'un accord écrit préalable précisant son périmètre et, le cas échéant, son prix.

2. Identité de l'Éditeur

• Dénomination légale : Vnesium LLC, Limited Liability Company de l'État du Wyoming (États-Unis)
• Managing Member / directeur de la publication : William BOZIN
• Adresse : 30 N Gould St, STE R, Sheridan, WY 82801, États-Unis. Immatriculation : 2026-002010620. EIN : 37-2239993. Capital social : sans objet. Téléphone : +33 6 69 96 97 45.
• Contact : contact@vnesium.com
• Hébergeur du site : Vercel Inc. — 440 N Barranca Avenue, n° 4133, Covina, CA 91723, États-Unis

3. Définitions

« Prestation » : l'ensemble des services décrits à l'article 1, fournis dans le cadre du forfait Bouclier Dirigeant.

« Vnesium Build » : prestation ponctuelle, hors forfait, consistant à concevoir un mini-outil ou un flux de travail sur devis.

« Document » : un devis, une facture, une relance ou un e-mail professionnel préparé ou traité dans le cadre de la Prestation.

« Jours ouvrés » : du lundi au vendredi, hors jours fériés du pays du Client (France ou Suisse selon le contrat), fuseau horaire Europe/Paris ou Europe/Zurich selon le Client.

« Contenu Client » : l'ensemble des informations, fichiers, accès, messages et pièces communiqués par le Client pour l'exécution de la Prestation.

4. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu après un échange écrit (formulaire du site, e-mail ou message) et l'acceptation d'un devis ou d'une confirmation de démarrage émise par l'Éditeur. L'Éditeur n'est pas tenu d'accepter une demande. Il peut refuser une mission si le volume, le secteur ou les accès demandés ne permettent pas une exécution sérieuse.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (identité, entreprise, coordonnées, accès aux outils) et s'engage à les tenir à jour.

L'acceptation peut valablement intervenir selon l'une des trois modalités suivantes, ayant la même valeur entre les parties :

• une signature manuscrite apposée sur le document, renvoyée à l'Éditeur par photo ou par scan (e-mail ou message professionnel) ;
• une validation écrite simple, sans impression nécessaire, par retour d'e-mail ou de message comportant la mention « Bon pour accord » suivie du nom complet du signataire ;
• une acceptation en ligne : le Client coche la case « J'accepte les Conditions d'utilisation du service et la Politique de confidentialité de VNESIUM LLC ». Le lien « Conditions d'utilisation du service » mène aux présentes CGV (version 1.16, du 9 octobre 2026), qui incluent le DPA et les clauses contractuelles types par incorporation. Le Client règle ensuite le premier paiement. Ce paiement collecte le nom, l'adresse et l'e-mail du Client. Ces éléments l'identifient pour l'annexe I du DPA. La date, l'heure, l'adresse e-mail et la version acceptée sont conservées comme preuve. Stripe enregistre cette acceptation dans la session de paiement.

4.1. Souscription pendant la préparation d'une activité professionnelle

Lorsqu'une personne physique souhaite souscrire à la Prestation avant l'immatriculation de sa structure professionnelle, elle peut contracter en son nom propre pour les besoins d'un projet d'activité professionnelle identifiable, décrit dans la confirmation de souscription.

Elle demeure personnellement responsable des obligations de paiement résultant du contrat conclu en son nom. La création ultérieure d'une société n'entraîne pas automatiquement le transfert du contrat à cette société. Tout changement de cocontractant nécessite un accord écrit de l'Éditeur.

Cette disposition ne s'applique pas aux prestations souscrites à des fins privées. Elle ne détermine pas, à elle seule, le statut de TVA du Client.

5. Modalités d'exécution et délais

La Prestation est exécutée principalement de manière asynchrone, par les canaux convenus avec le Client, notamment par e-mail ou WhatsApp Business. Aucune permanence téléphonique n'est incluse dans le forfait.

L'Éditeur accuse réception des demandes dans la mesure du possible et organise leur traitement selon leur nature, leur priorité, leur complexité et la disponibilité des informations nécessaires.

Les demandes simples peuvent être traitées rapidement. Les demandes nécessitant des recherches approfondies, une coordination avec des tiers, des validations ou un travail plus conséquent peuvent demander davantage de temps. Lorsque cela est pertinent, un délai indicatif est communiqué au Client.

Le traitement d'une demande commence lorsque l'Éditeur dispose des informations nécessaires à son exécution. Toute information manquante ou validation attendue peut différer son avancement, sans manquement de l'Éditeur.

Sauf engagement spécifique confirmé par écrit, les délais communiqués sont indicatifs et constituent des objectifs de traitement, sans garantie de résultat à une heure précise. Il s'agit d'un engagement de moyens.

L'Éditeur agit en qualité d'exécutant délégué. Les actions sensibles restent soumises à la validation du Client, sauf autorisation écrite contraire prévue aux présentes CGV.

Les dossiers du Client sont conservés sur l'ordinateur de l'Éditeur (disque chiffré), actuellement situé en Indonésie. Le gérant se déplace en Asie : le pays peut changer. La politique de confidentialité est alors mise à jour et le Client est informé. Les sauvegardes WhatsApp (iCloud, Google Drive) sont désactivées.

Le Client autorise l'Éditeur, par mandat écrit révocable à tout moment, à envoyer en son nom les relances d'impayés selon le calendrier et les modèles convenus, ainsi que les demandes d'avis. Toute autre action sensible reste soumise à validation préalable du Client.

Le travail est réalisé sur les outils du Client (logiciel de facturation électronique, messagerie, plateforme de facture électronique). L'Éditeur ne fournit pas ces outils et n'en garantit ni la disponibilité, ni la conformité. Le Client reste responsable de ses identifiants, de ses licences et de la sécurité de ses accès.

6. Vnesium Build, hors offre

L'offre Vnesium Build n'est pas incluse dans le forfait Bouclier Dirigeant. Elle consiste en la conception d'outils numériques et de design sur mesure pour moderniser l'activité du Client, et couvre notamment le développement de mini-outils connectés sur mesure : formulaires interactifs de qualification de devis, espaces de suivi de chantier, connecteurs d'API et échanges de données. Elle fait l'objet d'un devis distinct, facturé en une fois (hors abonnement), à partir de 250 € HT. Le Client devient propriétaire de l'outil livré et de son usage. L'Éditeur conserve le droit de réutiliser les briques de code génériques pour d'autres projets.

Si le Client confie ensuite la gestion de l'outil à l'Éditeur, des frais de maintenance peuvent s'appliquer. Ils sont indiqués avant tout engagement.

7. Prix, périmètre et facturation

Les prix s'entendent en euros, hors taxes. Ils sont indiqués sur le site et confirmés par écrit au moment de la souscription. L'accompagnement opérationnel est proposé selon les tarifs suivants :

Le forfait mensuel standard est de 550 € HT par mois, sans engagement, résiliable selon les conditions prévues à l'article 8. L'Éditeur peut faire évoluer le tarif des nouvelles souscriptions. Toute évolution de tarif applicable à un Client déjà engagé est notifiée par écrit au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le Client peut résilier avant cette date sans pénalité.

Offre de lancement. Elle est de 350 € HT par mois pendant les trois premiers mois, réservée aux cinq (5) premiers clients. À l'issue de cette période, le tarif standard de 550 € HT par mois s'applique, sauf résiliation effectuée dans les conditions prévues à l'article 8. Ce passage est prévu dès la souscription et ne relève pas de la notification prévue pour une évolution de tarif.

Vnesium Build est proposé à partir de 250 € HT, sur devis distinct, pour les outils numériques et développements spécifiques hors accompagnement courant, dans les conditions de l'article 6.

Le périmètre de l'accompagnement est précisé lors de la souscription ou dans une confirmation écrite. Les demandes sont organisées en fonction des besoins opérationnels du Client et des priorités convenues.

Le forfait couvre les besoins opérationnels courants définis avec le Client. Il n'implique pas la réalisation illimitée de projets ou de demandes sans rapport avec le périmètre convenu.

Toute demande exceptionnelle nécessitant un volume de travail substantiellement différent, un développement spécifique, l'intervention d'un prestataire tiers ou des frais externes fait l'objet d'un accord écrit préalable du Client précisant, le cas échéant, le prix complémentaire. Aucun supplément n'est appliqué sans cet accord.

Traitement de la TVA

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le traitement de la TVA est déterminé selon la nature de la prestation, le lieu d'établissement du Client, sa qualité d'assujetti agissant en tant que tel et les règles de territorialité applicables.

Pour les prestations de services relevant de la règle générale B2B, fournies par Vnesium LLC à un Client assujetti établi en France métropolitaine, lorsque Vnesium LLC n'est pas établie en France au sens de la réglementation applicable, la facture est émise sans TVA française lorsque la taxe est due par le Client au titre du mécanisme d'autoliquidation. La facture porte alors la mention « Autoliquidation — TVA due par le preneur ».

Le bénéfice de la franchise en base de TVA par le Client ne suffit pas, à lui seul, à exclure sa qualité d'assujetti ou les obligations d'autoliquidation susceptibles de lui incomber.

Pour les Clients établis dans les départements d'outre-mer, en Suisse, ou pour toute opération relevant de règles particulières de territorialité, le traitement fiscal applicable est déterminé en fonction de la situation concernée et indiqué sur le devis ou la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

La Prestation est facturée mensuellement, d'avance, par Vnesium LLC. Toute période entamée est due dans son intégralité. Sauf mention contraire sur la facture, le paiement est dû à réception, au plus tard sous quinze (15) jours, de préférence par prélèvement sécurisé (carte bancaire professionnelle via Stripe, lien de paiement, ou mandat SEPA).

Le paiement régulier à l'échéance constitue une obligation essentielle du Client. À défaut de règlement et après une mise en demeure écrite restée infructueuse pendant un délai de sept (7) jours ouvrés, l'Éditeur peut suspendre immédiatement l'exécution de la Prestation jusqu'à régularisation complète, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour l'impact de cette suspension sur l'activité du Client.

Le prix de la plateforme de facture électronique choisie par le Client n'est pas inclus dans le forfait. Il est réglé par le Client directement à cette plateforme, au tarif habituel de celle-ci. Toute prestation complémentaire issue de l'offre Vnesium Build fait l'objet d'une facturation distincte préalable.

8. Durée, résiliation et suspension

Le contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois à compter de sa signature, puis reconduit tacitement de mois en mois. Le Client peut résilier à tout moment par écrit (e-mail à contact@vnesium.com ou message WhatsApp). Un préavis de quinze (15) jours calendaires avant la date anniversaire mensuelle est requis pour éviter la facturation de la période suivante. À défaut, la période suivante est due. La résiliation prend effet à la fin de la période facturée en cours, sans remboursement au prorata temporis.

En cas de manquement grave du Client autre qu'un défaut de paiement (usage frauduleux, refus répété de fournir les accès nécessaires, atteinte à la sécurité), l'Éditeur peut suspendre ou résilier la Prestation de plein droit, après notification écrite restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours. Le défaut de paiement est traité selon les modalités spécifiques de l'article 7.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à :

• fournir en temps utile les accès, pièces et consignes nécessaires à l'exécution (logiciel de facturation électronique, messagerie, plateforme, modèles, tarifs) ;
• valider ou corriger les projets d'envoi dans un délai raisonnable ;
• ne pas demander le traitement de contenus illicites, trompeurs, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• rester responsable de ses obligations légales, fiscales, sociales et réglementaires, y compris en matière de facture électronique ;
• informer sans délai l'Éditeur de tout changement d'accès, de logiciel ou de mandataire (comptable, associé, salarié).

Les relances d'impayés n'emportent aucune garantie d'encaissement. Le Client demeure seul créancier de ses clients.

10. Indépendance juridique

Les parties attestent que le contrat est exécuté en toute indépendance, sans lien de subordination salariale ni société de fait, sous réserve du mandat limité prévu à l'article 5. Le Prestataire demeure seul maître de l'organisation de son temps, de ses méthodes et de ses moyens. Aucune disposition ne crée un contrat de travail ni un mandat social.

11. Facture électronique

À compter des échéances légales applicables en France, les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir, puis émettre, des factures électroniques via une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus, entre assujettis établis en France, dans les cas prévus par la loi.

L'Éditeur aide le Client à choisir une plateforme agréée, la paramètre, structure les données de facturation aux formats attendus (notamment Factur-X / UBL) et en gère le flux au quotidien, en assurant une veille réglementaire de premier niveau. Le Client souscrit lui-même auprès de cette plateforme et en paie le tarif habituel. L'Éditeur n'est pas la plateforme : il n'émet pas de factures électroniques en son nom à la place du Client, et ne remplace pas l'outil d'e-reporting.

L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'amende, ni la conformité substantielle du Client à la réforme. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. La responsabilité fiscale et réglementaire demeure celle du Client et de son expert-comptable.

Dans le cadre du forfait, l'Éditeur aide également le Client à documenter une piste d'audit fiable au sens du VII de l'article 289 du Code général des impôts (lien traçable entre devis, factures fournisseurs et encaissements), et, à la demande du Client, lui transmet un dossier d'archives numéroté destiné à son expert-comptable (au plus une fois par trimestre). Cette assistance ne constitue ni un audit, ni une certification de conformité : la piste d'audit fiable et sa valeur probante restent, en dernier ressort, sous la responsabilité du Client et de son expert-comptable.

12. Confidentialité

L'Éditeur s'engage, pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme, à préserver la stricte confidentialité de l'ensemble des données commerciales, fichiers clients, tarifs, pièces comptables et identifiants transmis par le Client, à n'en faire aucun usage personnel ou concurrentiel et à ne les divulguer à aucun tiers non autorisé, y compris aux autres clients de l'Éditeur, sauf obligation légale ou accord écrit du Client.

Sur simple demande écrite du Client, notamment en cas de résiliation, l'Éditeur restitue ou détruit l'intégralité des accès et documents numériques relevant du Contenu Client, dans les conditions précisées à l'article 13.

13. Continuité de service

L'exécution du contrat génère progressivement, au fil des mois, des repères opérationnels propres à l'activité du Client : historique structuré de facturation et de relances, paramétrages techniques des outils et réglages mis en place (article 1), classement documentaire et connaissance des processus internes du Client par l'Éditeur. Ces repères sont entretenus pendant toute la durée d'exécution du contrat.

À la fin du contrat, l'Éditeur restitue au Client, dans un délai de trente (30) jours, un export des Documents et des paramétrages le concernant, puis supprime les données du Client de ses systèmes, sauf obligation légale de conservation. L'Éditeur ne conserve aucun archivage actif du Contenu Client après ce délai. Une reprise après ce délai suppose un nouveau paramétrage : le niveau de service antérieur n'est plus garanti.

14. Données personnelles

Pour l'exécution de la Prestation, l'Éditeur agit principalement en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, et le Client en qualité de responsable de traitement. Les conditions de cette sous-traitance sont précisées dans la Politique de confidentialité. Un accord de traitement des données fait partie intégrante des présentes CGV et est accepté avec elles : annexe DPA (version 1.16, du 9 octobre 2026).

15. Relecture avant envoi

L'Éditeur contrôle les Documents avant de les soumettre au Client. Le Client valide les envois sensibles avant transmission, sauf mandat écrit contraire (article 5).

16. Propriété intellectuelle

La marque « Vnesium », le site vnesium.com, les textes marketing et les méthodes internes demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.

Le Contenu Client demeure la propriété du Client. Les documents préparés pour le Client dans le cadre du forfait lui sont destinés pour son usage professionnel.

Pour Vnesium Build, le régime de propriété est celui de l'article 6.

17. Limitation de responsabilité

La Prestation est une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit pas un résultat commercial, l'encaissement des créances, l'absence d'impayés, ni l'absence de sanction administrative.

L'Éditeur n'est pas expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat, DPO ni assureur. Une indication de cybersécurité, si elle est donnée, ne constitue ni un audit, ni une garantie anti-piratage.

Sauf les exceptions ci-dessous, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes est strictement limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, de manquement à une obligation essentielle du contrat, ou d'atteinte à la confidentialité imputable à l'Éditeur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, atteintes à l'image ou sanctions prononcées à l'encontre du Client, sous réserve de ces exceptions.

Le Client reste seul responsable de la validation des envois, de la sincérité de ses pièces, et de la conformité de son activité. Le Client signale les anomalies apparentes dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où il en a eu connaissance. Ce délai de signalement ne réduit pas les délais légaux pour agir.

18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, y compris pannes généralisées de réseaux, interruption prolongée d'un outil du Client ou d'un sous-traitant technique critique, injonction d'une autorité, ou cyberattaque massive.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

20. Sous-traitance et outils logiciels

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants techniques listés dans la Politique de confidentialité. Les dossiers du Client sont conservés sur l'ordinateur de l'Éditeur, dont le disque est chiffré. Aucun outil d'archivage tiers, ni Google, n'est utilisé pour ce stockage. Les notes vocales sont transcrites sur cet ordinateur par faster-whisper : l'audio n'est pas envoyé à un service en ligne. Cet outil ne rédige pas les devis, les factures ni les relances.

L'Éditeur pourra, plus tard, utiliser un outil d'intelligence artificielle uniquement pour préparer un brouillon. Avant tout usage, il inscrit dans la Politique de confidentialité le nom de l'outil, sa finalité et le pays concerné, et en informe le Client au moins trente (30) jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer ou résilier. L'Éditeur ne choisira qu'un outil dont le contrat interdit d'utiliser les données du Client pour entraîner un modèle public. Le brouillon reste contrôlé par l'Éditeur, et rien ne part sans la validation du Client ou le mandat écrit de l'article 5.

21. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les CGV pour l'avenir, moyennant un préavis de trente (30) jours. La version applicable est celle acceptée à la souscription, ou la nouvelle version après expiration du préavis sans résiliation.

22. Divisibilité

Si une clause des présentes est tenue pour invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

23. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@vnesium.com.