Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

L'Éditeur fournit une prestation de direction de back-office digital, d'automatisation et de sécurisation des flux, exécutée par une équipe francophone, destinée aux très petites entreprises. La Prestation n'est ni un logiciel en libre-service, ni une plateforme de dématérialisation, ni un cabinet d'expertise comptable, ni un conseil juridique.

Elle comprend, dans le cadre du forfait Bouclier Dirigeant et dans la limite du volume prévu à l'article 7 :

• la préparation de devis et de factures dans le logiciel de facturation électronique déjà utilisé par le Client, avec émission ciblée sous vingt-quatre (24) heures ouvrées dans les conditions de l'article 5 ;
• le classement, le suivi et l'archivage chiffré des devis, factures et justificatifs fournisseurs, pour transmission au comptable du Client ;
• les relances d'impayés, courtoises et fermes, selon les paliers convenus avec le Client ;
• la prise en charge de la boîte mail SAV, partenaires et fournisseurs ;
• l'aide au choix, au paramétrage et à la gestion quotidienne du flux de facture électronique, dans les conditions de l'article 11 ;
• la collecte automatisée d'avis clients vérifiés (Google Maps et plateformes métiers assimilées), afin de renforcer la visibilité locale du Client ;
• les notes vocales (synthèse et plan d'action) et les mises en page de documents ;
• un rapport hebdomadaire, en un seul message ;
• des conseils de cybersécurité à titre indicatif (double authentification, gestion des mots de passe, sauvegardes régulières, révocation des accès en cas de départ d'un collaborateur), un filtrage anti-hameçonnage des communications administratives et un accompagnement à la sécurisation des accès partagés.

2. Identité de l'Éditeur

• Dénomination légale : Vnesium LLC, Limited Liability Company de l'État du Wyoming (États-Unis)
• Managing Member / directeur de la publication : William BOZIN
• Siège social : État du Wyoming, États-Unis. L'adresse du registered agent est communiquée sur demande écrite à contact@vnesium.com.
• Contact : contact@vnesium.com
• Hébergeur du site : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis

3. Définitions

« Prestation » : l'ensemble des services décrits à l'article 1, fournis dans le cadre du forfait Bouclier Dirigeant.

« Vnesium Build » : prestation ponctuelle, hors forfait, consistant à concevoir un mini-outil ou une automatisation sur devis.

« Document » : un devis, une facture, une relance ou un e-mail professionnel préparé ou traité dans le cadre de la Prestation.

« Jours ouvrés » : du lundi au vendredi, fuseau Europe/Paris, hors jours fériés en France.

« Contenu Client » : l'ensemble des informations, fichiers, accès, messages et pièces communiqués par le Client pour l'exécution de la Prestation.

4. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu après un échange écrit (formulaire du site, e-mail ou message) et l'acceptation d'un devis ou d'une confirmation de démarrage émise par l'Éditeur. L'Éditeur n'est pas tenu d'accepter une demande. Il peut refuser une mission si le volume, le secteur ou les accès demandés ne permettent pas une exécution sérieuse.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (identité, entreprise, coordonnées, accès aux outils) et s'engage à les tenir à jour.

L'acceptation du devis ou de la confirmation de démarrage peut valablement intervenir selon l'une des deux modalités suivantes, ayant la même valeur probante entre les parties :

• une signature manuscrite apposée sur le document, renvoyée à l'Éditeur par photo ou par scan (e-mail ou message professionnel) ;
• une validation écrite simple, sans impression nécessaire, par retour d'e-mail ou de message comportant la mention « Bon pour accord » suivie du nom complet du signataire.

5. Modalités d'exécution

La Prestation est exécutée exclusivement en mode asynchrone, prioritairement via messagerie instantanée professionnelle (e-mail, WhatsApp Business) et espaces cloud sécurisés. Aucune permanence téléphonique n'est incluse dans le forfait.

Le délai de traitement cible est de 24 heures ouvrées à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client. Il s'agit d'un engagement de moyens, non d'une obligation de résultat à l'heure près.

L'Éditeur agit en qualité d'exécutant délégué. Toute action sensible (envoi d'un e-mail officiel, d'une facture ou d'une relance) est soumise à la validation du Client avant transmission, sauf autorisation écrite contraire. Un retard de validation par le Client décale d'autant le délai de traitement, sans manquement de l'Éditeur.

Le travail est réalisé sur les outils du Client (logiciel de facturation électronique, messagerie, plateforme de facture électronique). L'Éditeur ne fournit pas ces outils et n'en garantit ni la disponibilité, ni la conformité. Le Client reste responsable de ses identifiants, de ses licences et de la sécurité de ses accès.

6. Vnesium Build, hors offre

L'offre Vnesium Build n'est pas incluse dans le forfait Bouclier Dirigeant. Elle consiste en la conception d'outils numériques et de design sur mesure pour moderniser l'activité du Client, et couvre notamment le développement de mini-outils connectés sur mesure : formulaires interactifs de qualification de devis, espaces de suivi de chantiers, connecteurs d'API et automatisations de flux. Elle fait l'objet d'un devis distinct, facturé en une fois (hors abonnement), à partir de 250 € HT. Le Client devient propriétaire de l'outil livré et de son usage. L'Éditeur conserve le droit de réutiliser les briques de code génériques pour d'autres projets.

Si le Client confie ensuite la gestion de l'outil à l'Éditeur, des frais de maintenance peuvent s'appliquer. Ils sont indiqués avant tout engagement.

7. Prix, volume et facturation

Les prix s'entendent en euros, hors taxes. Ils sont indiqués sur le site et confirmés par écrit au moment de la souscription.

Le tarif de lancement de 550 € HT / mois est réservé aux deux premiers clients. L'Éditeur peut faire évoluer le tarif des nouvelles souscriptions. Toute évolution applicable à un Client déjà engagé fait l'objet d'une information préalable, au plus tard avant le renouvellement de la période en cours.

Le forfait est calibré pour le volume standard d'une TPE, jusqu'à environ 30 documents traités par mois. En cas de dépassement régulier lié à la croissance du Client, l'Éditeur l'en informe et propose un avenant.

Pour un Client soumis à l'impôt sur les sociétés en France, la Prestation constitue, en principe, une charge d'exploitation liée à une sous-traitance de gestion, déductible du résultat imposable dans les conditions de droit commun de l'article 39 du Code général des impôts (CGI). Cette information est donnée à titre indicatif : l'appréciation de la déductibilité relève, dans tous les cas, de l'expert-comptable du Client.

Vnesium LLC n'est pas assujettie à la TVA française. Pour les clients établis en France et identifiés à la TVA, la TVA est autoliquidée par le preneur, conformément aux règles applicables. La facture porte la mention d'autoliquidation.

La Prestation est facturée mensuellement, d'avance, par Vnesium LLC. Toute période entamée est due dans son intégralité. Sauf mention contraire sur la facture, le paiement est dû à réception, au plus tard sous quinze (15) jours, de préférence par prélèvement automatique sécurisé (carte bancaire professionnelle via lien de paiement, ou mandat SEPA).

Le paiement régulier à l'échéance constitue une obligation essentielle du Client. À défaut de règlement et après une mise en demeure écrite restée infructueuse pendant un délai de sept (7) jours ouvrés, l'Éditeur peut suspendre immédiatement l'exécution de la Prestation jusqu'à régularisation complète, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour l'impact de cette suspension sur l'activité du Client.

Le prix de la plateforme de facture électronique choisie par le Client n'est pas inclus dans le forfait. Il est réglé par le Client directement à cette plateforme, au tarif habituel de celle-ci. Toute prestation complémentaire issue de l'offre Vnesium Build fait l'objet d'une facturation distincte préalable.

8. Durée, résiliation et suspension

Le contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois à compter de sa signature, reconduit tacitement de mois en mois. Le Client conserve la liberté de résilier à tout moment, sans pénalité, par simple notification écrite (e-mail à contact@vnesium.com ou message WhatsApp), transmise de préférence au moins quinze (15) jours calendaires avant la date anniversaire mensuelle. La résiliation prend effet à l'issue de la période facturée en cours, sans remboursement au prorata temporis.

En cas de manquement grave du Client autre qu'un défaut de paiement (usage frauduleux, refus répété de fournir les accès nécessaires, atteinte à la sécurité), l'Éditeur peut suspendre ou résilier la Prestation de plein droit, après notification écrite restée infructueuse sous un délai de quinze (15) jours. Le défaut de paiement est traité selon les modalités spécifiques de l'article 7.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à :

• fournir en temps utile les accès, pièces et consignes nécessaires à l'exécution (logiciel de facturation électronique, messagerie, plateforme, modèles, tarifs) ;
• valider ou corriger les projets d'envoi dans un délai raisonnable ;
• ne pas demander le traitement de contenus illicites, trompeurs, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• rester responsable de ses obligations légales, fiscales, sociales et réglementaires, y compris en matière de facture électronique ;
• informer sans délai l'Éditeur de tout changement d'accès, de logiciel ou de mandataire (comptable, associé, salarié).

Les relances d'impayés n'emportent aucune garantie d'encaissement. Le Client demeure seul créancier de ses clients.

10. Indépendance juridique

Les parties attestent que le contrat est exécuté en toute indépendance, sans aucun lien de subordination salariale, de mandat ou de société de fait entre elles. Le Prestataire demeure seul maître de l'organisation de son temps, de ses méthodes techniques et de ses moyens informatiques. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme créant un contrat de travail, un mandat social ou une société de fait entre le Client et l'Éditeur ou ses collaborateurs.

11. Facture électronique

À compter des échéances légales applicables en France, les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir, puis émettre, des factures électroniques via une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus, entre assujettis établis en France, dans les cas prévus par la loi.

L'Éditeur aide le Client à choisir une plateforme agréée, la paramètre, structure les données de facturation aux formats attendus (notamment Factur-X / UBL) et en gère le flux au quotidien, en assurant une veille réglementaire de premier niveau. Le Client souscrit lui-même auprès de cette plateforme et en paie le tarif habituel. L'Éditeur n'est pas la plateforme : il n'émet pas de factures électroniques en son nom à la place du Client, et ne remplace pas l'outil d'e-reporting.

L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'amende, ni la conformité substantielle du Client à la réforme. Le travail est sérieux ; la responsabilité fiscale et réglementaire demeure celle du Client et de son expert-comptable.

Dans le cadre du forfait, l'Éditeur aide également le Client à documenter une piste d'audit fiable au sens du VII de l'article 289 du Code général des impôts (lien traçable entre devis, factures fournisseurs et encaissements), et lui transmet trimestriellement un dossier d'archives numéroté, destiné à son expert-comptable. Cette assistance ne constitue ni un audit, ni une certification de conformité : la piste d'audit fiable et sa valeur probante restent, en dernier ressort, sous la responsabilité du Client et de son expert-comptable.

12. Secret professionnel

L'Éditeur s'engage, de manière absolue et sans limitation de durée, à préserver la stricte confidentialité de l'ensemble des données commerciales, fichiers clients, tarifs, pièces comptables et identifiants transmis par le Client, à n'en faire aucun usage personnel ou concurrentiel et à ne les divulguer à aucun tiers non autorisé, y compris aux autres clients de l'Éditeur, sauf obligation légale ou accord écrit du Client.

Sur simple demande écrite du Client, notamment en cas de résiliation, l'Éditeur restitue ou détruit l'intégralité des accès et documents numériques relevant du Contenu Client, dans les conditions précisées à l'article 13.

13. Continuité de service

L'exécution du contrat génère progressivement, au fil des mois, des repères opérationnels propres à l'activité du Client : historique structuré de facturation et de relances, paramétrages techniques des outils et automatisations mis en place (article 1), classement documentaire et connaissance des processus internes du Client par l'Éditeur. Ces repères sont entretenus pendant toute la durée d'exécution du contrat.

En cas de résiliation à l'initiative du Client conformément à l'article 8, ces repères sont archivés par l'Éditeur à titre de courtoisie commerciale, sans obligation de maintenance active ni de mise à jour. En cas de reprise de la collaboration après une interruption prolongée, une nouvelle phase de paramétrage (« onboarding ») peut être nécessaire pour reconstituer un niveau de service équivalent, celui-ci n'étant plus garanti à l'identique après une période d'inactivité.

Cette clause est sans incidence sur le Contenu Client et les documents propres au Client visés à l'article 12, qui demeurent restituables ou destructibles à tout moment sur simple demande écrite, indépendamment de la présente disposition.

14. Données personnelles

Pour l'exécution de la Prestation, l'Éditeur agit principalement en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, et le Client en qualité de responsable de traitement. Les conditions de cette sous-traitance sont précisées dans la Politique de confidentialité. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur simple demande.

15. Outils d'intelligence artificielle

Pour une exécution rapide, des outils d'intelligence artificielle peuvent servir d'aides techniques (rédaction, synthèse, classement), sous supervision humaine. Les résultats sont indicatifs. Le Client reste seul responsable des décisions prises à partir des livrables.

16. Propriété intellectuelle

La marque « Vnesium », le site vnesium.com, les textes marketing et les méthodes internes demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.

Le Contenu Client demeure la propriété du Client. Les documents préparés pour le Client dans le cadre du forfait lui sont destinés pour son usage professionnel.

Pour Vnesium Build, le régime de propriété est celui de l'article 6.

17. Limitation de responsabilité

La Prestation est une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit pas un résultat commercial, l'encaissement des créances, l'absence d'impayés, ni l'absence de sanction administrative.

L'Éditeur n'est pas expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat, DPO ni assureur. Les conseils de cybersécurité inclus dans le forfait ne constituent ni un audit, ni une garantie anti-piratage.

Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes est strictement limitée au montant de l'abonnement mensuel en cours. L'Éditeur ne saurait être tenu des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, atteintes à l'image ou sanctions prononcées à l'encontre du Client.

Le Client reste seul responsable de la validation des envois, de la sincérité de ses pièces, et de la conformité de son activité. Toute réclamation relative à la Prestation doit être notifiée par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter du fait générateur ; à défaut, elle est réputée tardive.

18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, y compris pannes généralisées de réseaux, interruption prolongée d'un outil du Client ou d'un sous-traitant technique critique, injonction d'une autorité, ou cyberattaque massive.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par les lois de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique). Les parties s'engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable de tout différend relatif à leur formation, interprétation ou exécution. À défaut de résolution amiable préalable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de l'État du Wyoming, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@vnesium.com.